Etat civil
Ce document qui permettait à un enfant de circuler dans certains pays sans être accompagné de ses parents, est supprimé depuis le 1er janvier 2013.
Désormais, l'enfant – qu'il soit accompagné ou non - peut voyager à l'étranger avec :
- soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union européenne et de l'espace Schengen),
- soit son passeport,
- soit son passeport accompagné d'un visa.
Pièces justificatives à fournir :
POUR UNE PREMIERE DEMANDE :
• Une pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie.
• 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm).
• Justificatif d'état civil du demandeur : extrait d'acte de naissance avec filiation.
(une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite).
• Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
• Justificatif de domicile ou de résidence.
• Autres pièces à produire en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent).
POUR UN RENOUVELLEMENT :
• L'ancienne carte nationale d'identité.
• 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm).
• Justificatif d'état civil du demandeur : extrait d'acte de naissance avec filiation
(une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite).
• Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
• Justificatif de domicile ou de résidence.
• Autres pièces à produire en cas d'utilisation de deuxième nom (nom de l'époux, nom de l'autre parent).
En cas de non présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25€ (Article 960 du Code général des impôts).
Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).
A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passera de 10 à 15 ans. Attention, cette prolongation ne concernera pas les CNI délivrées aux mineurs qui resteront toujours valables 10 ans. Un décret vient en effet d’être publié en ce sens au Journal officiel du vendredi 20 décembre 2013.
Cet allongement de 5 ans concernera à la fois :
- les nouvelles CNI délivrées à partir du 1er janvier 2014,
- les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
Pour les CNI délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, cette prolongation de 5 ans n’impliquera aucune démarche particulière de la part des usagers, la date de validité inscrite sur le titre n’étant pas modifiée.
Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.
Se presenter à la mairie.
Démarche :
Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
• une pièce prouvant son identité,
• le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
• le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarches :
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d'état civil
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.
Pièces à fournir :
• le livret de famille pour y inscrire l'enfant.
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
Pour une demande de concession « cimetière », la personne doit s'adresser à la mairie.
Les tarifs en vigueur depuis le 01 mai 2011 sont:
• Terrain 30ans : 45€00 le mètre carré.
• Terrain 50ans : 60€00 le mètre carré.
• Columbarium/Cavurnes 10ans : 220€00.
• Columbarium/Cavurnes 15ans : 320€00.
• Columbarium/Cavurnes 30ans : 620€00.
• Pose urne supplémentaire : 50€00.
• Jardin du souvenir : 35€00.
• Pose d'une plaquette sur lutrin (achat et gravure au frais du demandeur).
• Dépôt dans caveau d'attente : 50€00.
Le réglement du cimetière est consultable en mairie.
Documents à fournir :
• justifier du motif de la demande : production, par exemple, d'une décision de justice ou d'une convention homologuée,
• justificatif de l'identité du demandeur ainsi que sa qualité,
• justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone ; une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
• fournir toutes indications sur les actes du livret ou présenter le premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret).
Modalités d'obtention :
• Indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.
• Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Il est nécessaire d'indiquer les noms, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée et les noms et prénoms de ses parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.
Par correspondance, il faut joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.
Modalités de la demande :
Indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms des parents.
Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité :
• livret de famille avec filiation complète,
• ou photocopie de la carte d'identité,
• et éventuellement l'autorisation du procureur de la République.
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée aux noms et adresse du demandeur.
Pièces à fournir :
• le formulaire d'inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou sur le site service-public.fr),
• une photocopie de la pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription (et présenter l'original de la pièce d'identité),
• selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
• si la personne souhaitant s'inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu'il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents.
Obtention de la légalisation :
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de deux personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.
Pièces à fournir :
1 copie intégrale de l'acte de naissance :
• De moins de 3 mois, s'il a été délivré en France.
• De moins de 6 mois s'il a été délivré Outre-mer ou dans un consulat à l'étranger.
1 pièce d'identité.
1 justificatif de domicile.
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
Certificat du notaire :
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage.
Pour les personnes de nationalité étrangère, des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité :
Se renseigner à la mairie ou au consulat.
A partir du 10 juin 2009, le démarrage du dispositif « passeport biométrique » est mis en œuvre dans le département suivant les directives suivantes :
Information passeport (Cliquez ici)
Arrêté passeport (Cliquez ici)
Pièces justificatives à produire :
Première demande :
• 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm).
• 86 € en timbre fiscal pour le majeur.
• 42 € en timbre fiscal pour le mineur de quinze ans et plus.
• 17 € en timbre fiscal pour le mineur de moins de quinze ans.
• Un justificatif de domicile ou de résidence.
• 1 pièce d'identité ou tout autre document officiel avec photographie.
• Sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France, un justificatif de nationalité française.
• Un justificatif d'état civil :
- un extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite).
- ou, à défaut la copie intégrale de l'acte de mariage, sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité.
• Autres pièces à fournir en cas d'utilisation d'un deuxième nom (nom d'époux, nom de l'autre parent).
Renouvellement :
• 2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm).
• 86 € en timbre fiscal pour le majeur.
• 42 € en timbre fiscal pour le mineur de quinze ans et plus.
• 17 € en timbre fiscal pour le mineur de moins de quinze ans.
• Un justificatif de domicile ou de résidence.
• L'ancien passeport.
• Sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France, un justificatif de nationalité française.
• Un justificatif d'état civil :
- un extrait d'acte de naissance avec filiation (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite).
- ou, à défaut la copie intégrale de l'acte de mariage, sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité.
• Autres pièces à fournir en cas d'utilisation d'un deuxième nom (nom d'époux, nom de l'autre parent).
Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).
Formalités :
Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.
Urbanisme
PROJET ENVISAGE :
• Construction d'une maison.
• Agrandissement de plus de 20 m2 d'une construction existante.
Lien pour le téléchargement des formulaires de permis de construire :
PROJET ENVISAGE :
• Agrandissement de 5 à 20 m2 d'une construction existante.
• Modification d'aspect extérieur d'une construction.
Lien pour le téléchargement des formulaires de déclaration préalable :
PROJET ENVISAGE :
• Connaître le droit applicable sur un terrain.
• Savoir si l'opération que vous projetez est réalisable.
Lien pour le téléchargement des formulaires de certificat d'urbanisme :
Divers
Depuis le 1er octobre 2012, les démarches pour les certificats d'immatriculation ne se font plus en mairie.
Changement de domicile :
En cas de changement de domicile, il est obligatoire de demander la modification de la carte grise afin d'y faire figurer la nouvelle adresse.
Documents à fournir :
Deux situations peuvent se présenter :
En cas de changement de domicile :
une pièce d'identité
un justificatif de domicile (à son nom)
le formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli
l'ancienne carte grise
En cas de d'hébergement temporaire par un tiers :
une pièce d'identité
un justificatif de domicile de l'hébergeant
le formulaire Cerfa n°13750*03 de demande de certificat d'immatriculation rempli
l'ancienne carte grise
une attestation sur l'honneur rédigée par l'hébergeant
la copie d'une pièce d'identité de l'hébergeant
un document montrant que l'hébergé reçoit son courrier à l'adresse de l'hébergeant (exemples : relevé de compte bancaire, carte de sécurité sociale, avis de changement d'adresse délivré par la Poste)
• Achat d’un véhicule neuf
Le constructeur ou son représentant en France a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénommé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes",
Le demandeur de la carte grise présente :
• le document cerfa "3 en 1",
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement).
Le document cerfa "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur
Le propriétaire du véhicule doit présenter :
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d'imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou une attestation d'assurance du logement),
• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03 (et de sa notice cerfa n°51291*01 ),
• un certificat de cession ou une facture établi par le vendeur,
• un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatriculation directe (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),
• un exemplaire de la notice descriptive remise par le vendeur (sauf véhicule de 3,5 tonnes prêt à l'emploi) (exemplaire non barré d'une diagonale rouge),
• Achat d’un véhicule d’occasion
une pièce d'identité
A savoir : s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur la carte grise
un justificatif de domicile
A savoir : s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03 (et de sa notice cerfa n°51291*01)
(la case 2ème nom sera remplie s'il y a 2 acquéreurs)
le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite)
le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due
la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur :
• cas de l'ancien modèle de la carte grise : le coin supérieur droit de la carte (ancien modèle) aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper
• cas du nouveau modèle de la carte grise : le coupon détachable sera découpé sur place
A noter : le coupon détachable du nouveau modèle de carte grise doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), afin de lui permettre de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise.
Pour une demande de certificat de non gage suivre les instructions du site suivant:
Les documents ci dessous sont à retirer à la mairie :
- le contrat de location
- l’attestation n°1 concernant l’assurance
- l’attestation n°2 concernant les nuisances
- la demande de dérogation pour la fermeture de la salle à 3 heures – uniquement pour les mariages dans la salle de la Mainborgère
- la demande de prêt de vaisselle gratuite
- la demande de mise à disposition de l’ampli-micro
Ils doivent être retournés avant la date indiquée ,accompagnés d’un chèque de caution de 230 € libellé à l’ordre du comité de gestion de la salle des fêtes.
Disponibilité des salles :
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